Désistement 2 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 mars 2022, n° 2202510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2202510 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF MR DE CERGY-PONTOISE
N° 2202510 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
SASP ANGLET HORMADI PAYS BASQUE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. X Juge des référés ___________ Le juge des référés,
Ordonnance du 2 mars 2022 ___________
54-05-04 54-035-02
63-05
D
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Anglet Hormadi Pays Basque, représentée par Me Brusq, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, en date du 2 février 2022, par laquelle la commission fédérale d’appel de la fédération française de hockey sur glace a refusé d’homologuer le résultat de la rencontre de Synerglace Ligue Magnus entre Anglet et Rouen du 30 novembre 2021 et décidé que cette rencontre devra être rejouée dans son intégralité ;
2°) d’enjoindre à la fédération française de hockey sur glace d’homologuer le résultat de la rencontre et de lui attribuer trois points dans le cadre du championnat de Synerglace Ligue Magnus ;
3°) de mettre à la charge de la fédération française de hockey sur glace la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………………………………………………….
Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la SASP Anglet Hormadi Pays Basque, représentée par Me Brusq, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n ° 2202710, enregistrée le 21 février 2022 par laquelle la SASP Anglet Hormadi Pays Basque demande l’annulation de la décision en date du 2 février 2022 susvisée.
N° 2202510 2
Vu le code de justice administrative.
Le premier vice-président du Tribunal, président du Tribunal par intérim a désigné M. X, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SASP Anglet Hormadi Pays Basque est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASP Anglet Hormadi Pays Basque.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP Anglet Hormadi Pays Basque, à la fédération française de hockey sur glace et à la SASP Rouen Hockey Élite 76.
Copie en sera adressée au comité national olympique et sportif français.
Fait, à […], le 2 mars 2022.
Le juge des référés,
Signé
K. X
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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