TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025
6ème Chambre
N° PCL 2025J00019
X AE AGIRC-ARRCO contre
SAS JEREN MULTISERVICE
N° RG: 2024P01122
DEMANDEUR X AE AGIRC-ARRCO 21 rue Lafitte 75317
PARIS CEDEX 09 comparant par AARPI PHI AVOCATS prise en la personne de M^e Charles Y […]
DEFENDEUR
SAS JEREN MULTISERVICE 15 Allée des Fontaines 95220
Herblay-sur-Seine
RCS/RM PONTOISE: 828382283 – 2017 B 1429
Représentant légal: Z AA AB Président
comparant en personne assisté de M^e Jean-Baptiste LE ROY […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 10 Janvier 2025 où siègeaient M^me Corinne
BELLEVILLE, Président(e), M. AC AD, M. Patrick SOUSSANA Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 Janvier 2025. zu

---

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER
N° RG 2024P01122
N° PC 2025J00019
Par acte en date du 15 Octobre 2024, X AE AGIRC-ARRCO a assigné la
SAS JEREN MULTISERVICE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La SAS JEREN MULTISERVICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 828382283 et a pour activité déclarée Création exploitation sous toutes ses formes directes ou en location de fonds de commerce de nettoyage de tous locaux commercial et industriel particulier et entretien.. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Ne s’estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Eric LE CUFFEC Juge
Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e Sabine ROCHER, pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce. Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal. Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l’article
R 621-3 du Code de Commerce; Le dirigeant de l’entreprise a comparu en personne assisté de M^e LE ROY lequel ne consteste pas la liquidation judiciaire et précise que le passif s’élève à 6181 €.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en oeuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié.
Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,
Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code
Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du
Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de
l’article L 624-1;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1;
Que l’exécution provisoire est de droit.
D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,
Ju

---

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS JEREN MULTISERVICE
15 Allée des Fontaines
95220 Herblay-sur-Seine RCS PONTOISE: 828382283 -2017 B 1429 activité déclarée Création exploitation sous toutes ses formes directes ou en location de fonds de commerce de nettoyage de tous locaux commercial et industriel particulier et entretien.
Fixe provisoirement au 1 Juin 2024 la date de cessation des paieme nts; Nomme M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e Sabine ROCHER […] en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS DUMEYNIOU
-^FAVREAU VALMIER […] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations; Fixe au 11 Janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément
à l’article R 621-14 du code de commerce.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du
Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article
R 661-1 du Code de Commerce.
^Ditque les frais à recouvrer seront employés en frais privilégiés de liquidatio n judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.
她