Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2024, n° 2417930

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la liberté
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Melun, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 déc. 2024, n° 2417930
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417930
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B représenté par M^e Experton, demande au juge des référés, statuant en application de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative d’une part, d’annuler l’arrêté pris par le préfet de Seine et Marne en date du 30 novembre 2024 par lequel il l’a obligé à quitter le territoire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l’a placé en rétention et d’autre part, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’une situation d’urgence, dès lors qu’il est, au moment de la requête, placé en zone d’attente et devait prendre un avion pour la Turquie, qu’il a quitté le centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot ;

— l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit à la liberté et à la sûreté en méconnaissance des stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 551-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et dès lors qu’il ne représente aucune menace immédiate à l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ».

2. L’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à la réunion de deux conditions tenantes, d’une part, à une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge dans les plus brefs délais, et, d’autre part, à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Aux termes de l’article R. 922-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / (). »

4. Il ressort de l’instruction, que M. B a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, situé dans le département de Seine-et-Marne par une décision du préfet de Seine-et -Marne en date du 30 novembre 2024. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy le 16 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.