Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2410975

TA Montreuil
Rejet 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de décision attaquée
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction, car elle ne peut être examinée sans une requête valide.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
Le tribunal a confirmé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de la demande d'indemnisation, car elle ne peut être examinée sans une requête valide.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2410975
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410975
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 26 novembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.