Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2025, n° 2527511

TA Paris
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la décision implicite de rejet née du silence de l'administration fait obstacle à l'injonction demandée, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 sept. 2025, n° 2527511
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima OUELHADJ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. C A, représenté par M^e Ouelhadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A ressortissant mauritanien né le 3 septembre 1971, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. A a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 27 juin 2022 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sans qu’ait d’incidence la circonstance que le préfet de police lui a postérieurement délivré des récépissés de demande de titre, dont le dernier est valable jusqu’au 20 octobre 2025. Par suite cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police d’instruire sa demande de titre de séjour et de statuer expressément sur celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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