Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. D… B…, représenté par M^e Sadoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été signées par une autorité incompétente.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a instruit sa demande sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et non sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle est fondée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête et communique l’ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… B…, ressortissant marocain né le 16 avril 1974, déclare être entré en France le 12 juin 2019. Le 29 juillet 2022, l’intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 24 août 2023, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M^me A… C…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet du Val d’Oise consentie par un arrêté n°23-014 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. L’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi pour le titre de séjour « salarié », mentionné à l’article 3 cité ci-dessus, délivré sur présentation d’un contrat de travail « visé par les autorités compétentes », des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d’appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.

4. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l’exercice d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant d’un point déjà traité par cet accord. Toutefois, bien que l’accord franco-marocain ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. A cette fin, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

5. D’une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné la demande de M. B… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité doit être écarté et celui tiré d’une méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant.

6. D’autre part, M. B…, qui se borne à produire un passeport revêtu d’un tampon d’entrée en Espagne le 12 juin 2019 et des bulletins de salaires non étayés par des documents probants justifiant la perception de revenus salariés, ne démontre pas le caractère habituel et continue de sa présence sur le territoire français depuis la date d’entrée alléguée. En outre, M. B… ne démontre pas avoir noué des liens personnels significatifs au cours des années de présence en France dont il se prévaut. A l’inverse, il ressort des pièces du dossier qu’il possède de fortes attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-cinq ans au moins et où résident notamment ses parents, son épouse et ses trois enfants. Par ailleurs, si le requérant produit des bulletins de salaires correspondants à une activité de préparateur de commandes exercée de novembre 2019 à avril 2022, cette activité, à la supposer établie par ces seuls documents, ne peut constituer, à elle seule, un motif exceptionnel d’admission au séjour. Au demeurant, le requérant ne démontre, ni même n’allègue, l’existence d’obstacles à un retour dans son pays d’origine, où réside sa cellule familiale, afin d’y solliciter le visa de long séjour correspondant à sa situation. Dans ces conditions, M. B… ne justifie pas de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au soutien de sa demande d’admission au séjour. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.

7. En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d’autrui ».

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. En deuxième lieu, le moyen tiré d’une erreur de droit n’est pas assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller.

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.