Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête présentée par M. A B le 24 juillet 2024.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal de céans les 11 septembre 2024 et 27 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Silva Machado, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit la circulation en France pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale en raison de l’absence de décision constatant la caducité du droit au séjour du requérant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant interdiction de circulation pour une durée d’un an :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Edert

et les observations de M^e Silva Machado, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tchèque né le 2 janvier 1991 au Burundi est entré en France en 1996 selon ses déclarations. Il a été interpellé pour des faits de conduite sous l’emprise de l’alcool en 2017, et en 2019 pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans commis en 2017. Par un arrêté du 23 juillet 2024, dont le requérant demande au tribunal l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne () qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. () ». Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 ».

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de certificats de scolarité de 2002 à 2010 ainsi qu’en 2013-2014, des nombreuses fiches de paie produites pour les années 2014 à 2024 et d’un certificat de la mairie de Cucq certifiant la résidence du requérant en France de 1997 à 2011 que M. B a établi sa résidence habituelle en France au moins depuis l’année 2014 et qu’il a toujours travaillé depuis. Ainsi, la condition de résidence légale et ininterrompue en France pendant cinq ans posée à l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplie et M. B bénéficie d’un droit au séjour permanent alors qu’au demeurant les faits reprochés sont anciens, contestés et n’ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire. Par suite, le droit au séjour permanent de M. B fait obstacle à ce que soit prononcé à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

6. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet 2024 est annulé.

Article 2 :L’État versera à M. B une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Chaufaux, première conseillère,

M^me Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

S. Edert

L’assesseure la plus ancienne,

signé

E. Chaufaux

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.