TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Stéphanie LAJOUS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/02796 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOTP

N° MINUTE :

1

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDERESSE

Madame [W] [B],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2479

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/18769 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée au cours des débats de Sanaâ AOURIK, Greffier

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 janvier 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée au jour du prononcé de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 26 mars 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 23/02796 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOTP

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 21 mars 2023 la Société ELOGIE-SIEMP propriétaire de locaux situés au [Adresse 1] a fait assigner en REFERE Mme [W] [B], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 1399,53€ au titre des loyers et charges dus au mois de décembre 2022 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023 date de l’assignation;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer mensuel et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement à titre provisionnel à compter de la résiliation du bail;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est;

—  800€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 26 janvier 2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 2229,53€, suivant décompte arrêté au mois de décembre 2023 inclus. Elle précise également accepter l’octroi de délais sur 36 mois.

Mme [W] [B] représentée explique qu’elle a 63 ans et qu’elle va bénéficier de la retraite prochainement. Elle indique également qu’elle perçoit le RSA et l’APL, et bénéficie également de la RLS, mais qu’elle va également bénéficier d’une succession de sa mère avec la vente d’un bien immobilier. En conqéuence elle sollicite un moratoire de 12 mois puis 24 mois de délais, avec un versement de 10€ par mois pendant 6 mois et ensuite de 54€ au délà des 6 mois, et en tout état de cause un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 2229,53€ au terme de décembre 2023 inclus.

Qu’il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel Mme [B] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1450,32€ à compter du 10 novembre 2022, date du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 1185,33€ a été délivré le 25 novembre 2022; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 25 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée.

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette la rendent compatible avec l’octroi de délais de paiement en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment Mme [B] est proche de la retraite, et va pouvoir bénéficier de la vente d’un bien immobilier au titre de la succession de sa mère, et qu’elle a pu refaire un paiement de 120€ correspondant à son loyer résiduel.

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif.

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables; que Mme [B] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 25 janvier 2023 pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 100€; que Mme[W] [B] sera donc condamnée au paiement de cette somme.

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2022.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en REFERE, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

Condamne Mme[W] [B] à payer à Société ELOGIE-SIEMP, la somme de 2229,53€ à titre provisionnel au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme de décembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1185,33€ à compter du 25 novembre 2022, et pour le surplus à compter de la présente décision.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne Mme[W] [B] à payer à la Société ELOGIE-SIEMP à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 25 janvier 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Suspend les effets de ladite clause.

Dit que Mme[W] [B] pourra se libérer de la dette par mensualités de 50€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité (36ème) étant majorée du solde.

Dit que si Mme[W] [B] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible.

Dit qu’en ce cas la locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne Mme[W] [B] à payer à la Société ELOGIE-SIEMP la somme de 100€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme[W] [B] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de payer du 25 novembre 2022.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le GreffierLe Juge