Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2300428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2300428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme C… E… et M. B… E…, représentés par Me Dubois, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la commune de Boulogne-Billancourt a accordé à Mme D… A… un permis de démolir n°PD 92012 22 0009 portant sur un bâtiment à usage d’habitation situé 60 rue Fernand Pelloutier à Boulogne-Billancourt (92100) ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté leur recours gracieux présenté à l’encontre de l’arrêté portant permis de démolir n°PD 92012 22 0009 ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt et de Mme A… la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, la commune de Boulogne-Billancourt conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l’arrêté du 1er septembre 2022 n°PD 92012 22 0009 portant permis de démolir a été retiré par un arrêté du 8 septembre 2023, sur demande expresse de Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme et M. E… déclarent se désister d’instance et d’action de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme et M. E… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… E…, à M. B… E…, à la commune de Boulogne-Billancourt et à Mme D… A….
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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