Désistement 27 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2024, n° 2200334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2200334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 4 mai 2022, Mmes A…, représentées par Me Tessier, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 5 855 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu’elles ont subis en raison du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion des occupants du logement sis 15 rue Emile Deschanel à Courbevoie ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024 le préfet des Hauts-de-Seine, informe le tribunal que les requérants ont signé un protocole transactionnel le 27 juin 2022, et que par conséquent la requête a perdu son objet.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mmes A… représentées par Me Tessier demandent au tribunal de constater leur désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l’urbanisme.
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire susvisé, Mmes A… déclarent se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… à Mme B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mai 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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