Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2025, n° 2505983

TA Rennes
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et recevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, mais plutôt de l'article L. 911-4, et que le demandeur devait saisir le tribunal administratif sur ce fondement.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en même temps que la demande principale, considérant qu'elle était liée à une requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 sept. 2025, n° 2505983
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505983
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le jugement n° 2400369 du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

— les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de son article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, les requérants peuvent obtenir l’exécution des décisions prises par le juge administratif dans les conditions définies par le livre IX du code de justice administrative et en particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5. La procédure ainsi prévue se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d’assurer l’exécution.

3. La demande présentée par M. A tend à l’exécution du jugement n° 2400369 du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour et enjoignant à ce préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Il appartient donc à M. A de saisir le tribunal administratif sur ce fondement, et non sur celui de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.