Désistement 18 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 avr. 2024, n° 2308412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2308412 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. et Mme C…, représentés par Me Soudri demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition d’un terrain boisé sis 8 rue du Mont de Veine cadastré AB-666.
2°) de déclarer irrecevable et mal -fondée la préemption prise par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la SCI Biloba, conclut à l’irrecevabilité de la requête de M. et Mme C…, ces derniers étant dépourvus d’interet à agir.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, représentée par Me Auchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge M. et Mme C… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024 M. et Mme C… demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par le mémoire susvisé M. et Mme C… ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.et Mme C… la somme que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la présente instance n’ayant occasionné aucun dépens, les conclusions de la commune tendant à ce qu’ils soient mis à la charge des requérants doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, à Mme B… A… épouse C…, à la commune de Saint-Brice-sous-Forêt et à la SCI Biloba.
Fait à Cergy, le 18 avril 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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