Désistement 22 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 juil. 2024, n° 2316293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2316293 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A… B…, représentée par Me Zouker, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 39 544,20 euros complémentaire en réparation des pertes de loyers et charges qu’elle a subis en raison du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion des occupants du logement sis 86 rue Médéric à La Garenne Colombes (92250), pour la période à compter du 1er février 2020 au 31 mars 2023 et intérêts au taux légal, à compter de la demande, avec capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 30 avril 2024, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte du 30 avril 2024, Mme B… a déclaré se désister de sa requête, se désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer.
Copie en sera adressée au Préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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