Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B , représenté par M^e Aucher, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de première carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’il sollicite l’obtention d’un rendez-vous depuis octobre 2023, que l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous le maintient en situation irrégulière l’exposant ainsi à un risque d’éloignement et porte atteinte à ses droits ;

— la demande est utile dès lors qu’il a présenté sa demande en octobre 2023 et qu’il n’a obtenu aucune réponse de l’administration ;

— la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Saïh, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, a sollicité, selon ses déclarations, en octobre 2023 un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence de réponse des services de la préfecture, par la requête susvisée, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». D’autre part, l’article L. 522-3 du même code précise que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, M. B fait valoir que le traitement de sa demande, déposée en octobre 2023, est anormalement long, qu’il est maintenu en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’un éloignement. Toutefois, il ne verse au dossier aucun document au soutien de ses allégations. En tout état de cause, les circonstances que l’intéressé invoque ne justifient pas que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à très bref délai. Dans ces circonstances, M. B ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 précité.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris dans ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 décembre 2024.

La juge des référés,

signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.