Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2314430

TA Cergy-Pontoise
Annulation 1 octobre 2024

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision était devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance du titre de séjour.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 1er oct. 2024, n° 2314430
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2314430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 9 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Goeau-Brissonniere sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État, ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle de verser cette somme à M^me A.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la délivrance du titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante philippine née le 21 septembre 1969, déclarant résider en France depuis 2012, a sollicité le 9 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a considéré cette demande comme implicitement rejetée à l’issue d’un délai de quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la requête susvisée, M^me A demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de sa demande née le 9 septembre 2023 du silence gardé par l’administration.

Sur les conclusions aux fin d’annulation et d’injonction :

2. Le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me A le 4 juillet 2024 un titre de séjour valable du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État sur le fondement combiné des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite du 9 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande M^me A, ni sur les conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2314430