Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juin 2025, n° 2509015

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais engagés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 juin 2025, n° 2509015
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509015
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa KOSZCZANSKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me B, représentée par M^e Koszczanski, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2502715 du 24 mars 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu’à l’examen de sa situation, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 2 juin 2025, la convocation adressée à M^me A en vue de la remise, dans les locaux de la sous-préfecture d’Antony, le 10 juin 2025 à 10 heures 25, d’un titre de séjour.

Par un mémoire en désistement partiel enregistré le 5 juin 2025, M^me A, représentée par M^e Koszczanski, doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 su code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n° 2502715 rendue le 24 mars 2025 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique le 19 juin 2025 à 9 heures 15.

Aucune des parties n’était présente ou représentée à l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement partiel de M^me A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M^me A à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.