Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 févr. 2026, n° 2508003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508003 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association ADAGES |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal :
1°) de réformer l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé, pour l’exercice 2025, la tarification du service d’intervention éducative à domicile (SIED) du service d’observation et d’action éducative (SOAE) ;
2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-IED, l’activité à 62 050 mesures annuelles et, pour l’année 2024, le coût forfaitaire par mesure du SOAE-IED à la somme de 14,83 euros.
Par un mémoire enregistré 20 janvier 2026, l’association ADAGES déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, l’association ADAGES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association ADAGES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADAGES et au conseil départemental de l’Hérault.
Fait à Toulouse, le 5 février 2026
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Personne concernée ·
- Délai ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Réception ·
- Retenue de garantie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Traitement ·
- Juridiction ·
- Carrière ·
- Forces armées ·
- Ancien combattant ·
- Auteur ·
- Fonction publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Finances publiques ·
- Responsabilité limitée ·
- Redevance ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Émission de titres ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Désistement ·
- Communauté d’agglomération ·
- Ordonnance ·
- Adoption ·
- Charges ·
- Droit commun
- Douanes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Importation ·
- Exonérations ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Service ·
- Secret médical ·
- Action sociale ·
- Motivation ·
- Congé ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Bénéfice ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Auteur ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pays
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.