Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2300020

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la défense et confirmation de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au Tribunal de prononcer la décharge d'une amende administrative de 1 500 euros, infligée pour des manquements lors de contrôles de son activité. La question juridique posée concernait le maintien de ses conclusions, en vertu des articles R. 612-5-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. Le Tribunal a constaté que M. B n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti de quarante jours. En conséquence, il a ordonné que M. B soit réputé s'être désisté de sa requête, donnant acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2300020
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2300020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de l’amende administrative qui lui a été infligée, en application notamment des articles L. 112-1 et L. 616-1 du code de la consommation, à raison des manquements constatés lors du contrôle, effectué le 7 mars 2022, de son activité au sein de ses locaux professionnels situés 22, rue Palloy à Clichy (92110) et du contrôle, effectué le

10 mars 2022, du site internet qu’il exploite dans le cadre de la même activité, d’un montant initial total de 3 000 euros, réduit, sur recours gracieux, au montant total de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le délai de quarante jours imparti au requérant à compter du 22 mars 2025 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.