Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Josseaume, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de cinq mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Il fait valoir que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de conduire en France pour son activité de dirigeant de sociétés spécialisées ;

des moyens sérieux sont soulevés contre la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 décembre sous le numéro 2512387 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’'article L. 522-3 du code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. M. B… demande la suspension de la décision du 3 novembre 2025 portant interdiction de conduire en France pour une durée de cinq mois et de la décision implicite du 9 novembre 2025. S’il fait valoir qu’il a besoin de conduire en France pour ses activités de dirigeant d’entreprise, il n’assortit cette affirmation d’aucun justificatif de sorte que la condition d’urgence ne saurait être considérée comme remplie. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été contrôlé le 2 novembre 2025 à 00h15 avec un taux d’alcool de 0,53 mg//l. Cette circonstance révèle qu’il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Pour cette raison également, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

4. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B… doit être rejetée pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.