Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2026, n° 2600140

TA Rouen
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d'instruction et qu'une attestation de prolongation a été délivrée, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 janv. 2026, n° 2600140
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600140
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, au préfet de l’Eure de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Des pièces ont été produites le 19 janvier 2026 par le préfet de l’Eure et ont été communiquées à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain née le 5 mai 1987, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Eure de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction qu’en raison du caractère incomplet du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de M. B…, le préfet de l’Eure n’en avait pas débuté l’instruction. Il résulte toutefois des pièces versées aux débats, d’une part, que, postérieurement à l’introduction de la requête et après que M. B… a transmis les pièces dont il lui était demandé la communication, sa demande de renouvellement est, à ce jour, en cours d’instruction et, d’autre part, que le préfet de l’Eure lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 janvier 2026 au 15 avril 2026. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.