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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2416111
TA Cergy-Pontoise 16 mai 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2416111
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2416111
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : TA Amiens
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le versement de la prime de résultats pour l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aine, Oise, Somme () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée, depuis le 1er novembre 2014 au moins, au centre pour l’insertion dans l’emploi de Doullens, dans le département de l’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A, qui a trait à sa situation individuelle, au tribunal administratif d’Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs

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  1. Code de justice administrative
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