Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2502647

TA Cergy-Pontoise
Désistement 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence à suspendre l'exécution de la décision
La cour a estimé que l'urgence n'était pas caractérisée, car Monsieur B… n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la nécessité d'une mesure provisoire.
Rejeté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté, ce qui rend la demande d'autorisation provisoire de séjour sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 sept. 2025, n° 2502647
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502647
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMathieu APPAULE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la SAS LA CASA, représentée par Me de Bary, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à hauteur de 2 920 euros, à raison d’un logement sis 31 rue Chauvelot, à Malakoff (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, les frais d’expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LA CASA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LA CASA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.