Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2507084

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne caractérisent pas une urgence particulière, notamment en raison de l'absence de preuve de la perte de son offre de poste.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 avr. 2025, n° 2507084
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe STINAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Stinat, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sur son espace ANEF, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français, qu’elle risque de perdre son affectation en sa qualité de gynécologue à l’hôpital privé ; en outre, elle doit se rendre à l’étranger le 30 avril 2025 pour des raisons familiales impératives ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bocquet pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative, M^me B fait valoir qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français en l’absence d’attestation de prolongation d’instruction, qu’elle risque de perdre sa proposition de poste à l’hôpital privé Natecia à Lyon à compter du 19 mai 2025 et qu’elle doit se rendre à l’étranger le 30 avril 2025 pour des raisons familiales impératives. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée doit se rendre en Algérie pour la célébration d’un mariage le 9 mai 2025 et elle ne démontre pas la perte de son offre de poste. Les circonstances invoquées ne permettent pas de caractériser l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bocquet

La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 25070842