Désistement 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 juil. 2025, n° 2301464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2301464 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrée les 2 février et 28 juin 2023 et le 13 décembre 2024, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé intégral d’information sollicitée le 1er décembre 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d’information intégral par le retrait des mentions relatives à la décisions « 48 SI » et des mentions concernant l’infraction du 25 mai 2020 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de son permis de conduire de 8 points à la suite des stages de reconstitution effectués les 8 et 9 octobre 2021 et 25 et 26 octobre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2301464
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