Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2515464

TA Cergy-Pontoise
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour en tant qu'ascendante d'un ressortissant français
La cour a estimé que le moyen avancé par M me B… n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, notamment l'absence d'éléments circonstanciés concernant le ressortissant français et les liens personnels et familiaux en France.
Rejeté
Droit à une carte de séjour temporaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour, considérant qu'aucun droit à la délivrance d'une carte de séjour n'était établi.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 oct. 2025, n° 2515464
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient qu’elle peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant ascendante d’un ressortissant français et à la charge effective de ce dernier, et justifiant de liens personnels et familiaux stables sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante sénégalaise, demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

3. Si M^me B… soutient qu’elle peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à son soutien. En particulier, M^me B… n’apporte aucun élément circonstancié et personnalisé ni quant au ressortissant français dont elle serait à la charge, ni quant à ses liens personnels et familiaux en France.

4. Dans ces conditions, la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.