Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2512851

TA Cergy-Pontoise 9 septembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
La cour a estimé que la saisine à tiers détenteur contestée doit être transmise au tribunal administratif de Paris, qui est le tribunal compétent pour traiter les conclusions dirigées contre ces titres de recette.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2512851
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la saisine à tiers détenteur émise par Sorbonne université le 2 juillet 2025 pour le règlement de frais de formation pour un montant de 830 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ().  ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Paris : ville de Paris (). ".

3. La saisine à tiers détenteur contestée par M. A a été émise par l’ordonnateur de l’université Sorbonne université (Paris). Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la requête, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ces titres de recette et celles tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes en cause, au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente.

N°2512851