Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 juil. 2025, n° 2512083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025, par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Lieu ·
- Partie ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Auteur ·
- Adolescent
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Recours administratif ·
- Substitution ·
- Refus ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Route ·
- Fictif ·
- Infraction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Homme
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Vente ·
- Erreur ·
- Fait ·
- Justice administrative ·
- Code civil ·
- Abonnés ·
- Captation ·
- Nationalité française
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime de guerre ·
- Aide ·
- Droit local ·
- Décret ·
- Enfant ·
- Ancien combattant ·
- Statut ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Formation
- Nigeria ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Système de santé ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Destination
- Police municipale ·
- Justice administrative ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Maire ·
- Amende ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Peine ·
- Citoyen ·
- Maire ·
- Envoi postal ·
- Électronique ·
- Juridiction ·
- Terme
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Tiré ·
- Liban
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.