Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2504836

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 10 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2504836
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504836
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation établie au titre de l’année 2022 et des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un logement sis 40 avenue Pasteur à Courbevoie (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par décision du 5 septembre 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’ensemble des cotisations, d’une part, de taxe d’habitation et, d’autre part, de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti respectivement au titre de l’année 2022 et au titre des années 2023 et 2024, dont M. B… demandait la décharge. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.