Tribunal administratif de Mayotte, 25 décembre 2025, n° 2503086

TA Mayotte
Rejet 25 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas que la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement excessive à la liberté fondamentale du requérant, car il n'a pas prouvé sa communauté de vie avec ses enfants et leur mère.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a jugé que les éléments présentés ne démontraient pas que la mesure d'éloignement était contraire aux droits de l'enfant, en l'absence de preuves suffisantes concernant la situation familiale.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de l'arrêté, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour accorder une autorisation de séjour.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ayant pas reconnu de fondement à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 25 déc. 2025, n° 2503086
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503086
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. E… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. E… A…, ressortissant comorien né le 20 juillet 1985 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre, M. A… se prévaut de la présence à Mayotte de ses quatre enfants mineurs et de sa conjointe. S’il fait valoir que ses enfants sont en situation régulière à Mayotte aucune pièce n’est produite quant à la situation de M^me D… elle-même de nationalité comorienne et mère des enfants du requérant. Par ailleurs, par la production de factures éparses, peu probantes, et principalement édités au nom de la mère des enfants, il ne justifie pas de sa participation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ni de sa communauté de vie avec ses enfants et la mère de ces derniers. Ainsi, ces seuls éléments, alors que rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale de l’intéressé se poursuivre dans le pays dont les membres ont la nationalité, ne permettent pas d’établir que la mesure d’éloignement en litige porte une atteinte grave et manifestement excessive à la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.

Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 25 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.