(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M^me C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « entrepreneur / profession libérale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un courrier du 30 janvier 2025, la requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante gabonaise née le 3 octobre 1989, entrée sur le territoire français en 2015, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au 24 février 2023, a demandé, le 15 janvier 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui affirme ne pas avoir demandé de changement de statut, est consultante pour le compte de l’UNESCO, rémunérée au forfait pour chaque rapport qu’elle établit et non salariée de cette organisation internationale. Elle a ainsi le statut d’auto-entrepreneur. Le préfet du Val-d’Oise, en examinant le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a donc pas procédé à un examen particulier de la demande de l’intéressée. Par suite, ce moyen tiré du défaut d’examen de la situation de la requérante doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

4. Eu égard au motif de l’annulation qu’il prononce, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise réexamine la situation de la requérante. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M^me B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans l’attente de ce réexamen d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5 Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la requérante, qui ne justifie pas avoir exposé de frais spécifiques pour assurer sa défense, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans l’attente de ce réexamen d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Grenier, présidente,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

La présidente,

signé

C. GRENIER La greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.