Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2514779

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a estimé que la requête de suspension était irrecevable car le demandeur n'avait pas présenté de requête distincte pour annuler les décisions administratives contestées, ce qui est une condition préalable à la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2514779
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la mise en demeure du 5 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui commande de rembourser les indus de revenu de solidarité active pour la somme de 6 875 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article

L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il résulte de l’instruction que M. B n’a pas demandé, par une requête séparée, l’annulation des décisions susvisées des 5 février 2025 et 30 juin 2025 dont il demande la suspension par le présent recours. Par suite, à défaut de requête au fond, sa requête aux fins de suspension doit être rejetée comme étant irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 août 2025

Le juge des référés,

signé

P-H. d’Argenson

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.