Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2110517 le 17 août 2021, et des mémoires enregistrés le 4 mars 2022 et le 9 septembre 2022, M. B, représenté par M^e Andrieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 19 avril 2021 dirigé contre la décision du 18 février 2021 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) a décidé de ne pas prolonger son arrêt pour maladie professionnelle à compter du 16 octobre 2019 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de réexaminer sa situation et de la régulariser avec toutes les conséquences de droit ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs de droit.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2021, le 31 mars 2022, le 24 juin 2022 et le 20 janvier 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M^e Stasi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 avril 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

A la suite du refus de la commune de Boulogne-Billancourt, enregistré le 14 avril 2022, le dossier est retourné à l’instruction.

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mars 2023 à 12 heures.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2115991 le 20 décembre 2021, et des mémoires enregistrés le 9 septembre 2022 et le 22 mars 2023, M. B, représenté par M^e Andrieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2021 par lequel la commune de Boulogne-Billancourt l’a placé en position de disponibilité d’office à compter du 16 octobre 2020 jusqu’au 15 octobre 2021 inclus ;

2°) d’enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation et de le placer en position d’activité à compter du 1er juillet 2021 avec toutes les conséquences de droit ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs de droit.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 janvier 2023 et le 23 mai 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M^e Stasi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 avril 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

A la suite du refus de la commune de Boulogne-Billancourt, enregistré le 12 juillet 2022, le dossier est retourné à l’instruction.

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lusinier, conseillère ;

— les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bokobsa, substituant M^e Stasi, représentant la commune de Boulogne-Billancourt.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, entré dans les effectifs de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) en 1987, a été titularisé à compter du 1er avril 1995 dans le cadre d’emplois des agents d’entretien, pour exercer les fonctions de gardien des installations sportives au sein de la direction des sports. A la suite d’un malaise survenu le 29 janvier 2015, après qu’il eut souffert d’un syndrome anxio-dépressif en 2009 puis d’un accident vasculaire cérébral en 2013, M. B a été placé en arrêts de maladie à compter du 5 février 2015, régulièrement renouvelés, puis affecté le 1er octobre 2018 sur un poste d’agent de cimetière, avant d’être à nouveau placé en arrêts de maladie. Par un courrier du 16 octobre 2019, M. B a vainement sollicité la prolongation de la reconnaissance de sa maladie professionnelle, avant que la commission de réforme, suivie par la commune de Boulogne-Billancourt, rende un avis défavorable le 12 octobre 2020. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d’annuler, d’une part, la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 19 avril 2021 dirigé contre la décision du 18 février 2021 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a décidé de ne pas prolonger son arrêt pour maladie professionnelle à compter du 16 octobre 2019, et, d’autre part, l’arrêté du 17 octobre 2021 par lequel la commune de Boulogne-Billancourt l’a placé en position de disponibilité d’office du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021 inclus.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2110517 et 2115991 présentées par M. B sont relatives à la carrière d’un même agent public, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul et même jugement.

Sur les conclusions pour excès de pouvoir :

3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant rejet de son recours gracieux doivent être entendues comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale du 18 février 2021 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a décidé de ne pas prolonger son arrêt pour maladie professionnelle à compter du 16 octobre 2019.

En ce qui concerne les refus de prolongation de l’arrêt pour maladie professionnelle de M. B à compter du 16 octobre 2019 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. / La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. ». Selon l’article 15 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l’entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. ». L’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que : " Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose d’un délai : / 1° En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’autorité territoriale n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9. ".

5. M. B soutient que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle est intervenue le 18 février 2021, plus d’un an après la date du 16 octobre 2019 au regard de laquelle elle devait se prononcer sur son état de santé. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que les délais qui encadrent le prononcé, par l’autorité territoriale, d’une décision relative à l’imputabilité au service d’une maladie peuvent être prolongés lorsque l’instruction n’est pas terminée. Il est alors fait obligation à l’administration de placer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire dans l’attente d’une décision. En l’espèce, il est constant que la commune de Boulogne-Billancourt a saisi la commission de réforme le 19 novembre 2019, qui ne s’est prononcée que lors de la séance du 12 octobre 2020, en rendant un avis défavorable, considérant que les arrêts de travail de M. B du 15 octobre 2019 au 1er septembre 2020 n’étaient pas en lien avec la maladie contractée en service et que la date de consolidation devait être fixée au 2 avril 2019 avec un taux d’IPP de 10 %. Dans l’attente de cet avis, la commune de Boulogne-Billancourt a, par un arrêté du 16 mars 2020, placé M. B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 16 octobre 2019, jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur sa demande. Si cette décision est intervenue quatre mois après l’avis de la commission de réforme, alors que la commune de Boulogne-Billancourt n’était pas tenue au respect d’un quelconque délai dont M. B serait fondé à se prévaloir, il ressort des pièces du dossier que ce n’est qu’en raison de la correction d’une erreur matérielle, ledit avis ayant fait courir le délai à compter duquel les arrêts devaient être pris en charge au titre des congés de maladie ordinaire de M. B à compter non pas du 16 mais du 15 octobre 2019. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la commune de Boulogne-Billancourt a édicté la décision du 18 février 2021, qui n’est entachée d’aucun vice procédural, dans un délai anormalement long.

6. En second lieu, M. B soutient que la commune de Boulogne-Billancourt aurait dû tenir compte de l’examen médical réalisé le 11 octobre 2019 par le docteur F, lequel concluait à l’absence de guérison, à l’impossibilité de fixer en l’état une date de reprise professionnelle et à son inaptitude totale temporaire aux fonctions d’adjoint technique, selon lui beaucoup plus probant que celui du docteur D, réalisé le 2 avril 2019, qui concluait à la consolidation de son état de santé et à la fixation d’un taux d’IPP de 10 %. Toutefois, eu égard à ces deux rapports médicaux contradictoires, la commune de Boulogne-Billancourt a décidé de saisir la commission de réforme qui, par un avis du 12 octobre 2020, s’est prononcée défavorablement à la demande de prolongation de la maladie professionnelle de M. B, considérant que ses arrêts de travail du 15 octobre 2019 au 1er septembre 2020 ne constituaient pas des suites de la maladie contractée en service et que les séquelles de son accident ne le rendaient pas inapte à l’exercice de ses fonctions. Si la commune de Boulogne-Billancourt a indiqué, dans la décision du 18 février 2021, qu’elle décidait de suivre l’avis de la commission de réforme, cette seule circonstance ne révèle pour autant pas qu’elle se serait crue tenue d’en reprendre le sens, méconnaissant ainsi l’étendue de sa compétence. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la commune de Boulogne-Billancourt a commis des erreurs manifestes d’appréciation et de droit en refusant de prolonger son arrêt pour maladie professionnelle à compter du 16 octobre 2019.

En ce qui concerne le placement de M. B en position de disponibilité d’office à compter du 16 octobre 2020 jusqu’au 15 octobre 2021 inclus :

7. En premier lieu, par arrêté n° SB6 du 2 juillet 2024, régulièrement affiché le 11 juin 2020, le maire de Boulogne-Billancourt a donné délégation à M^me A, adjointe pour les questions relatives aux affaires sociales et aux ressources humaines, à l’effet de signer notamment les arrêtés portant disponibilité, renouvellement de disponibilité et réintégration après disponibilité des agents titulaires de la commune. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence doit donc être écarté comme manquant en fait.

8. En second lieu, aux termes de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité. / La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade. / Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. ».

9. Le 6 juillet 2021, le comité médical interdépartemental a considéré que M. B devait être placé en disponibilité d’office pour " 6 + 6 mois « à compter du 16 octobre 2020 et qu’il était apte à la reprise anticipée des fonctions à temps plein sur un poste aménagé dès notification par l’employeur, en collaboration avec le médecin de prévention. La commune de Boulogne-Billancourt a, en conséquence, reçu M. B en entretien le 9 juillet 2021 pour lui proposer de reprendre ses fonctions d’agent de cimetière. Or, l’intéressé a refusé ce poste en se prévalant du certificat médical établi par le docteur E, lequel indiquait que M. B » me dit qu’un des projets de poste serait d’être gardien de cimetière, ce qui l’inquiète beaucoup. En effet, il se sent en difficulté pour accueillir correctement la charge émotionnelle liée à ce poste et je pense qu’il risque de ne pas avoir les ressources physiques nécessaires actuellement ". La commune s’est alors trouvée contrainte de rechercher dans l’urgence une nouvelle affectation. Un poste vacant d’agent de surveillance de la voie publique ayant été identifié le 29 septembre 2021, elle en a immédiatement fait part à M. B et a organisé la visite médicale préalable obligatoire afin de lui permettre de prendre ses fonctions le 12 novembre 2021. C’est dans ce contexte que la commune de Boulogne-Billancourt, par un arrêté du 17 octobre 2021, a suivi l’avis rendu par le comité médical interdépartemental le 6 juillet 2021 en plaçant M. B en disponibilité d’office pour une durée de douze mois à compter du 16 octobre 2020 jusqu’au 15 octobre 2021, sans pour autant se sentir en situation de compétence liée. Par suite, conformément aux dispositions précitées de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, c’est à bon droit que la commune de Boulogne-Billancourt, qui a fait face au refus de M. B de réintégrer ses fonctions en qualité d’agent de cimetière, l’a maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouveau poste lui soit proposé. Pour s’en défendre, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que la commune aurait dû lui proposer un poste en surnombre, dès lors que les règles relatives au maintien en surnombre n’ont pas vocation à s’appliquer aux agents ayant formulé une demande de réintégration avant même l’expiration de leur période de mise en disponibilité. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la commune de Boulogne-Billancourt a commis des erreurs manifestes d’appréciation et de droit en le plaçant en position de disponibilité d’office à compter du 16 octobre 2020 jusqu’au 15 octobre 2021 inclus.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

11. La commune de Boulogne-Billancourt n’étant pas la partie perdante à l’instance, les conclusions de M. B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt présentées sur le même fondement.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

signé

V. Lusinier

La présidente,

signé

C. Oriol La greffière,

signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2110517 – 2115991