Désistement 26 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 26 déc. 2025, n° 2505627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505627 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A… B…, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal
1°) d’annuler la décision portant licenciement du 5 juin 2025 ;
2°) d’annuler la décision portant refus de reclassement du 7 juillet 2025 ;
3°) d’enjoindre à l’université Toulouse Capitole de la réintégrer sur son emploi ;
4°) de mettre à la charge de l’université Toulouse Capitole la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… indique se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, l’université Toulouse Capitole déclare ne pas s’opposer à ce qu’il soit donné acte du désistement de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’université Toulouse Capitole.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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