Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 août 2025, n° 2509460

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande d'entretien d'assimilation
La cour a estimé que l'urgence n'était pas établie, car il n'a pas été prouvé que toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet avaient été remises.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 août 2025, n° 2509460
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509460
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, M^me A B, représentée par

M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d’assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation par décret.

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante algérienne, née le 31 mai 1979 à Akbou a formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française par décret le 8 décembre 2022.

Le 15 février 2024, des pièces complémentaires ont été demandées à l’intéressée. Le 19 mars 2024, la requérante a reçu une confirmation de dépôt. M^me B demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d’assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a déposé auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de naturalisation le 8 décembre 2022. Il ne résulte pas de la même instruction que la requérante aurait remis toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet au sens de l’article 21-25-1 du code civil. Dans ces conditions, l’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas établie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2509460 2