Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 septembre 2025, n° 2516272

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la situation décrite, bien que regrettable, n'était pas suffisante pour justifier une urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2025, n° 2516272
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder sans délai à la délivrance d’un titre de séjour portant sa nouvelle adresse dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inaction de la préfecture l’empêche de renouveler son titre de séjour dans les délais requis ;

— cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 17 novembre 1999, est titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 4 septembre 2025. Elle a déposé une demande de changement d’adresse auprès du préfet du Val-d’Oise le 1er décembre 2024 qui a été accepté mais elle n’a jamais été convoquée pour le retrait de son titre de séjour portant sa nouvelle adresse. Par la présente requête, M^me B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du

Val-d’Oise de procéder à la délivrance de son certificat de résidence algérien portant sa nouvelle adresse.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

4. Pour établir l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me B se borne à faire valoir qu’elle risque de se trouver dans l’incapacité de demander le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, alors même qu’il résulte notamment de l’instruction que celui-ci a expiré le 4 septembre 2025. En tout état de cause, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est insuffisante pour justifier à ce stade de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. La requérante peut, si elle s’y croit fondée, introduire une requête devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 10 septembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.