Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2025 et 28 mars 2025, M^me A B née C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le département du Val-d’Oise a confirmé sa décision du 13 décembre 2013 par laquelle il avait rejeté son recours préalable obligatoire formé contre un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant restant à payer de 10 296,88 euros, pour des versements effectués entre décembre 2009 et mai 2013 ;

2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de l’exonérer définitivement de sa dette.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. M^me B demande l’annulation de la décision du 28 janvier 2025 du département du Val-d’Oise qu’elle présente comme une décision de rejet de son recours préalable obligatoire contre un indu de RSA d’un montant restant à payer de 10 296,88 euros. Toutefois, il ressort des termes de ce courrier, par lequel le département ne statue pas sur le recours de M^me B, que ce dernier avait déjà rejeté le recours préalable formé par M^me B sur cet indu par une décision du 13 décembre 2013, qui lui avait été notifié par courrier recommandé. M^me B ne conteste aucunement l’existence de cette première décision, ni n’allègue au demeurant que la dette en litige lui aurait été révélée par la SATD du 10 octobre 2023, alors que M^me B avait une dette initiale de de RSA de 16 587 euros qu’elle a déjà en partie remboursée. Dès lors la décision du 28 janvier 2025, qui est purement confirmative, ne fait pas grief à M^me B qui ne peut, par suite, en demander l’annulation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B née C.

Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise et au département du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière