Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Robine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juin 2024 a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la demande de titre de séjour de M^me B… avait été clôturée ; que toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, sa demande de titre de séjour en qualité de concubine d’un ressortissant de l’Union européenne a fait l’objet d’un examen et, par un arrêté du 17 février 2026, une décision de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français a été prise à l’encontre de l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

M^me B…, ressortissante congolaise née le 14 avril 1982, a sollicité le 13 mai 2024 un titre de séjour. Par la décision attaquée du 4 juin 2024, notifiée par un message sur la plateforme ANEF, le préfet de la Seine-Maritime a clôturé sa demande au motif d’une erreur dans le fondement de demande sélectionné lors de sa demande dématérialisée.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête de M^me B…, le préfet de la Seine-Maritime a étudié la situation de l’intéressée au regard de sa qualité de concubine d’un citoyen de l’Union européenne, ce qui correspond au fondement de titre de séjour que souhaitait solliciter M^me B… lors de sa demande de 2024. Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. La requérante a présenté le 13 mars 2026 un recours contre cette décision sous le n° 2601544, actuellement pendant.

Par suite, l

a demande de titre de séjour présentée par M^me B… ayant finalement été instruite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 juin 2024 et d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 28 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.