Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2025, n° 2524688

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé qu'aucun élément ne démontrait que le principe du contradictoire avait été méconnu dans la procédure ayant conduit à la décision de radiation.
Rejeté
Mise en demeure irrégulière
La cour a jugé que l'irrégularité de la mise en demeure n'était pas établie et ne suffisait pas à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de radiation.
Rejeté
Absence d'abandon de poste
La cour a constaté que l'absence du demandeur depuis le 1er août 2025 n'était pas contestée et justifiait la décision de radiation.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les éléments présentés ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation dans la décision de radiation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 déc. 2025, n° 2524688
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524688
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 2 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée entraîne une perte immédiate de son statut et de sa rémunération ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire ;

elle a été précédée d’une mise en demeure irrégulière ;

elle repose sur un motif qui n’est pas matériellement établi, dès lors qu’il n’a pas abandonné son poste ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2524694 enregistrée le 24 décembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 2 août 2025.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, en l’absence notamment d’argumentation juridique en référence à des dispositions légales qui auraient été méconnues, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a radié M. B… des cadres pour abandon de poste à compter du 2 août 2025 en raison d’une absence non justifiée depuis le 1er août 2025, non explicitement contestée au vu des pièces jointes à la requête.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.