Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 24 juil. 2025, n° 2413857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2413857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la société SA Dassault Aviation, représentée par Me Losi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n°1 du Val-d’Oise de la DRIEETS Ile-de-France du 29 janvier 2024 lui refusant l’autorisation de licencier M. B A ;
2°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n°1 du Val-d’Oise de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d’autoriser le licenciement de M. A ;
3°) d’ordonner à l’autorité compétente de réexaminer sa demande de licenciement de M. A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société SA Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B A, représenté par Me Gandin, déclare accepter le désistement de la société Dassault Aviation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la société SA Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SA Dassault Aviation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Dassault Aviation, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 24 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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