Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 oct. 2025, n° 2409215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2409215 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 25 juin 2024, Mme B… A…, représentée par Me de la Royère, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle l’Hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO) a fixé la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 12 décembre 2023 et a refusé de prendre en charge les soins prescrits post-consolidation ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Hôpital NOVO a rejeté son recours gracieux formé le 18 février 2024 contre la décision du 22 décembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’Hôpital NOVO la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, l’hôpital NOVO conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu’il a pris une nouvelle décision le 5 février 2025 plaçant l’intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et, que par conséquent, ses soins post-consolidation seront pris en charge.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier
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