Désistement 8 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2513710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une lettre enregistrée le 1er août 2025, elle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une lettre enregistrée le 1er août 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 août 2025.
Le juge des référés,
signé
P-H d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Acier ·
- Bois ·
- Plan ·
- Prescription
- Biologie ·
- Nomenclature ·
- Financement ·
- Etablissements de santé ·
- Mission ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Innovation
- Solidarité ·
- Décision implicite ·
- Revenu ·
- Créance ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Logement ·
- Département ·
- Aide ·
- Prise en compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Erreur de droit ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Irrecevabilité ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Auteur ·
- Enlèvement ·
- Recours ·
- Courrier
- Aide juridique ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Décret ·
- Intervention ·
- Valeur ·
- Diligences
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Trouble de voisinage ·
- Interdiction ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Ordre public ·
- Atteinte ·
- Commune ·
- Libertés publiques
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur ·
- Plan ·
- Site ·
- Ferme ·
- Commune ·
- Littoral ·
- Conseil municipal
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Sauvegarde ·
- Gouvernement ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Identité ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Procès-verbal ·
- Restitution ·
- Europe ·
- Passeport
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Délivrance du titre ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.