Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2514655

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 août 2025

Arguments

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Autre
Délai de réponse à la demande de titre de séjour
Le tribunal a constaté que le préfet a déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à une attestation de prolongation d'instruction
Le tribunal a noté que le préfet a déjà délivré cette attestation, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B, ce qui rend la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2514655
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514655
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A B, représenté par M^e Poirier, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu’il avait délivré une attestation de prolongation d’instruction à M. B valable jusqu’au 18 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M^me B informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le dernier état de ses dernières écritures, M. B informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.