Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2505081

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Autorité de la chose jugée
Le tribunal a constaté qu'une précédente requête de Monsieur A, fondée sur les mêmes faits et moyens, avait déjà été jugée, ce qui empêche de statuer à nouveau sur la même demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2505081
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505081
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Toutefois, le tribunal administratif a, par un jugement n°2302480 du 28 septembre 2023 devenu définitif, statué sur une précédente requête de M. A ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. En l’absence de nouvelle décision du préfet du Val-d’Oise postérieurement à celle du 3 février 2023, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l’intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.