Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M^me B… A… représentée par M^e Desfarges :

1°) forme opposition à la contrainte émise le 12 décembre 2024 pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 492,66 euros et demande à être déchargée du paiement de cette somme ;

2°) demande au tribunal de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dès lors qu’elle n’entend pas procéder à l’exécution de la contrainte en litige.

Par un courrier du 11 septembre 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 29 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a accordé à M^me A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête pouvait conserver pour son auteure, la requérante a été invitée, par courrier du 11 septembre 2025 adressé à son conseil, M^e Desfarges, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, la requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, l’intéressée doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Desfarges et au ministre du travail et des solidarités.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.