Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2512335

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dégrèvement total de l'imposition
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge en raison du dégrèvement intervenu.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée en application de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

La société par actions simplifiée (SAS) RESIDE ETUDES GESTION REG a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2023 et de condamner l'État à verser 1 500 euros. Le directeur départemental des finances publiques a opposé un non-lieu à statuer, ayant déjà accordé un dégrèvement total de l'imposition contestée. Le tribunal a constaté que les conclusions de la SAS étaient devenues sans objet en raison de ce dégrèvement. Toutefois, il a décidé de condamner l'État à verser la somme demandée de 1 500 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2512335
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512335
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) RESIDE ETUDES GESTION REG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) RESIDE ETUDES GESTION REG, représentée par M^e Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de locaux sis 50 rue des Vignes, à Nanterre (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 17 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige, intervenu le 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, par une décision du 17 novembre 2025, ainsi postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 1 023 euros correspondant au montant des impositions dont la SAS RESIDE ETUDES GESTION REG demandait la décharge au titre de l’année 2023. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros que demande la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la SAS Réside études seniors.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la SAS RESIDE ETUDES GESTION REG en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RESIDE ETUDES GESTION REG et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.