Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 sept. 2025, n° 2508005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508005 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Association Alliance pour le Développement l' Entraide et le Maintien à Domicile de l' Yvette |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette, représenté par Me Abrassart, demande au tribunal :
1°) d’annuler les 60 avis de sommes à payer portant annulation des mandats sur les années 2023 et 2024 pour un montant total de 1 438 836,18 euros datés du 16 avril 2025 émis par le département de l’Essonne ;
2°) de mettre à la charge du département de l’Essonne et du chef de service maîtrise des risques financiers de la paierie du département de l’Essonne une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Alliance pour le Développement l’Entraide et le Maintien à Domicile de l’Yvette et au département de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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