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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2507788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Hanau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 9 avril 2024 portant retrait de son titre de séjour ;
2°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2507788 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire de la requête n° 2411829 enregistrée le 12 août 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2411829.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507788 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2411829.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
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