Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M^me D A B, épouse C demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de corriger la date de validité de son titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, d’instruire sans délai sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 72 heures à compter de la même notification ou que la durée de validité de son titre de séjour soit prolongée.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle et sur la continuité du service public hospitalier.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne née le 9 février 1990, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sollicite le prononcé d’une injonction concernant sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 12 juin 2025.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. En l’absence de circonstances particulières, M^me A B, qui a déposé une nouvelle demande d’admission au séjour le 5 mai 2025, qui est en cours d’instruction selon les indications non contestées du préfet des Hauts-de-Seine, ne démontre pas, au regard des seules pièces produites, que sa situation nécessiterait l’intervention du juge des référés à très bref délai. Dès lors, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M^me A B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A B, épouse C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.