Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 2 novembre 2020 par laquelle elle lui a retiré la subvention « MaprimeRenov » qu’elle lui avait accordée pour le remplacement de la chaudière de son logement situé au 8 square d’Orléans à Louvres (Val-d’Oise).

Il soutient que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait dans la mesure où il a effectué sa demande d’une subvention « MaprimeRenov' » pour le remplacement de sa chaudière antérieurement à la réalisation des travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ausseil,

— les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a déposé, le 4 août 2020, une demande de prime de transition énergétique dite « Ma PrimeRénov' » pour le remplacement de la chaudière de son logement. Par une décision du 20 août 2020, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lui a accordé une prime d’un montant de 930 euros. Par un courriel du 2 novembre 2020 l’Anah a informé l’intéressé de l’engagement d’une procédure de retrait de cette prime. M. A a formé le 2 janvier 2021 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, rejeté 18 janvier 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : " II. – Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / – en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / – en cas d’application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. / Par dérogation au premier alinéa du présent II, entre le 1er et 31 janvier 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci aient commencé au cours de la même période. / Pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l’annexe 1 au présent décret, lorsque ces travaux sont réalisés par l’extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d’équipements communs à plusieurs logements, par dérogation au premier alinéa du présent II, jusqu’au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous réserve que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020 ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la facture datée du 27 juillet 2020, que les travaux ont commencé avant le 4 août 2020, date de la demande de subvention de M. A. Si le requérant relève qu’il a débuté la création de son dossier de demande de subvention le 10 avril 2020, il n’établit pas avoir finalisé cette demande antérieurement à la date d’édition de la facture des travaux réalisés. Par ailleurs, s’il allègue avoir rencontré des difficultés pour se connecter sur le site de l’agence, l’intéressé ne produit aucun élément de nature à établir cette allégation. Enfin, M. A n’établit pas que sa demande entrerait dans un des cas de dérogation, prévues par les dispositions rappelées au point 2, à la règle selon laquelle la demande de subvention doit être effectuée avant la réalisation des travaux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M. Ausseil, conseiller ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Ausseil

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.