Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025, n° 2404153

TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du désistement de la société et des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 janv. 2025, n° 2404153
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2404153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophia AICH
Parties :	société SYAICH SARL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars, 12 juillet, 25 novembre et 9 décembre 2024, la société SYAICH SARL représentée par M^e Aïch, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 9, chemin Dupuis Vert à Cergy ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 513 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la société SYAICH SARL représentée par M^e Aïch, déclare, d’une part, se désister des conclusions aux fins de décharge de sa requête et, d’autre part, maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société SYAICH SARL est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin de décharge de la requête de la société SYAICH SARL.

Article 2 : L’État versera à la société requérante la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SYAICH SARL est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SYAICH SARL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 janvier 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.